Question 1

Le conjoint survivant paie-t-il des droits ?

Accepted Answer

Non, il en est totalement exonéré depuis 2007, de même que le partenaire de PACS. Cela ne le dispense pas de la déclaration de succession.

Question 2

Quel délai pour déclarer ?

Accepted Answer

Six mois à compter du décès en France métropolitaine, douze mois si le décès est survenu à l’étranger. Le retard entraîne intérêts et majorations.

Question 3

L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Accepted Answer

Elle suit un régime distinct : les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’un prélèvement de 20 % puis 31,25 %.

Droits de succession

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