Rachat de soulte
Lors d’un partage — succession, divorce, séparation — celui qui garde le bien indivis verse une soulte aux autres indivisaires en compensation de leur quote-part, sous déduction du solde de crédit qu’il reprend seul.
1 · Le bien et les parts
2 · Le régime du partage
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Méthode
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Document indicatif généré le {{ dateLabel }}
Soulte nette à verser
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Soulte brute
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Quote-part × valeur du bien
Dette reprise déduite
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Quote-part du capital restant dû
Neutralité attributaire / indivisaire sortant
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Ajusteur automatique — recalibrage vers la neutralité
Chaque ligne donne le réglage qui annule l’écart, les autres paramètres restant inchangés. Un seul levier suffit : appliquez celui que la négociation permet.
| Levier | Réglage actuel | Réglage neutre | Soulte résultante | |
|---|---|---|---|---|
| {{ r.label }}{{ r.note }} | {{ r.current }} | {{ r.target }} | {{ r.effet }} |
{{ ajusteurFootnote }}
Coût de l’acte
| {{ soulteLigneLabel }} | {{ soulteRetenueLabel }} |
| Droit de partage ({{ tauxPartageLabel }}) | {{ droitPartageLabel }} |
| Émoluments de partage TTC (tarif réglementé, tableau 5) | {{ emolumentsLabel }} |
| Coût total du rachat | {{ coutTotalLabel }} |
Notes du dossier
Estimation indicative hors frais de financement du rachat (prêt de soulte) et hors fiscalité (plus-value, droits complémentaires). Le notaire chargé du partage arrête la soulte et les frais définitifs.
Divorce, séparation, succession : sortir de l’indivision suppose de chiffrer trois éléments, pas un seul.
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien : valeur vénale actuelle diminuée du capital restant dû sur l’emprunt. On applique ensuite la quote-part rachetée — souvent la moitié, mais pas toujours, notamment lorsque les apports initiaux étaient inégaux. À cette soulte s’ajoutent le droit de partage, aujourd’hui de 1,10 % sur la valeur nette de l’indivision, et les émoluments du notaire.
Le racheteur doit à la fois régler la soulte et reprendre seul le crédit existant : la banque examine donc sa capacité à supporter l’intégralité de la mensualité, ce qui suppose une désolidarisation formelle de l’ancien co-emprunteur. C’est le point de blocage le plus fréquent, bien avant le désaccord sur la valeur du bien.
Un couple sépare un bien estimé 300 000 € avec 120 000 € de capital restant dû. La valeur nette est de 180 000 €, la soulte due pour une moitié de 90 000 €. Le droit de partage de 1,10 % sur 180 000 € représente 1 980 €, auxquels s’ajoutent environ 2 500 € d’émoluments et de formalités. Le racheteur doit donc mobiliser près de 94 500 € et reprendre seul un crédit de 120 000 €.
Le droit de partage s’applique-t-il toujours ?
Il est dû sur les partages d’indivision constatés par acte. Certaines sorties d’indivision successorale ou matrimoniale suivent des règles particulières : le calcul doit être vérifié au cas par cas.
Quelle valeur retenir pour le bien ?
Sa valeur au jour du partage, non au jour de l’achat. En cas de désaccord, une expertise ou l’estimation d’un notaire fait référence.
Que deviennent les apports personnels inégaux ?
Ils se traitent par des créances entre indivisaires, qui modifient les quotes-parts : la soulte n’est alors pas la simple moitié de la valeur nette.