Question 1

Le droit de partage s’applique-t-il toujours ?

Accepted Answer

Il est dû sur les partages d’indivision constatés par acte. Certaines sorties d’indivision successorale ou matrimoniale suivent des règles particulières : le calcul doit être vérifié au cas par cas.

Question 2

Quelle valeur retenir pour le bien ?

Accepted Answer

Sa valeur au jour du partage, non au jour de l’achat. En cas de désaccord, une expertise ou l’estimation d’un notaire fait référence.

Question 3

Que deviennent les apports personnels inégaux ?

Accepted Answer

Ils se traitent par des créances entre indivisaires, qui modifient les quotes-parts : la soulte n’est alors pas la simple moitié de la valeur nette.

Rachat de soulte & sortie d’indivision

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