Quotité disponible & réserve héréditaire — BelleViager
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Quotité disponible

Réserve héréditaire & quotité disponible

Selon le nombre d’enfants et la présence du conjoint survivant, la loi réserve une part du patrimoine aux héritiers protégés. Le solde — la quotité disponible — peut librement être donné ou légué.

1 · La famille

2 · Le patrimoine

Méthode

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BelleViager — Quotité disponible

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Réserve héréditaire

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Vérification de la libéralité

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Notes du dossier

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Règles du droit commun des successions (art. 912 et s. du Code civil), hors situations particulières (enfant renonçant, représentation, donation-partage, clause bénéficiaire d’assurance-vie). Le notaire chargé du dossier arrête la réserve et l’éventuelle action en réduction.

Réserve héréditaire et quotité disponible

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La loi française réserve une part du patrimoine aux enfants. Le reste — la quotité disponible — se donne librement.

Le partage légal

Avec un enfant, la réserve est de la moitié de la succession et la quotité disponible de l’autre moitié. Avec deux enfants, la réserve monte aux deux tiers ; avec trois enfants ou plus, aux trois quarts. En l’absence de descendant, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur du quart, et la quotité disponible atteint les trois quarts.

Le contrôle des libéralités

Au décès, on reconstitue la masse en réunissant les biens existants et les donations consenties du vivant. Si les libéralités excèdent la quotité disponible, elles sont réduites à concurrence de l’atteinte, en commençant par la plus récente. Une renonciation anticipée à l’action en réduction reste possible, mais elle exige un acte notarié reçu par deux notaires.

Exemple chiffré

Un défunt laisse trois enfants et un patrimoine reconstitué de 900 000 €, dont une donation de 300 000 € consentie à un tiers. La réserve globale est de 675 000 €, la quotité disponible de 225 000 €. La donation excède ce plafond de 75 000 € : elle est réduite d’autant, et cette somme réintègre la masse à partager entre les enfants.

Questions fréquentes

Peut-on déshériter un enfant ?
Non en droit français : la réserve lui est acquise. Seule l’indignité successorale, prononcée par un juge, peut l’en priver.

Le conjoint est-il toujours réservataire ?
Uniquement en l’absence de descendants. En présence d’enfants, il opte entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit.

Une assurance-vie est-elle soumise à la réserve ?
En principe non, les capitaux étant hors succession — sauf primes manifestement exagérées, que les héritiers peuvent faire réintégrer.