Frais de notaire
Émoluments du tarif réglementé calculés par tranches, remise et écrêtement, débours et contribution de sécurité immobilière, formalités et droits de mutation au taux du département.
1 · L’acte
Émoluments = rémunération réglementée de l’étude ; DMTO = droits de mutation à titre onéreux, reversés au Trésor.
Sans effet pour cet acte : aucun droit départemental de droit commun ne s’applique.
2 · Débours et formalités?
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Document indicatif généré le {{ dateLabel }}
Total des frais d’acte
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Part revenant à l’étude?
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Débours?
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Part revenant au Trésor?
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Émoluments proportionnels par tranches
| Tranche d’assiette | Base | Taux | Émolument |
|---|---|---|---|
| {{ t.tranche }} | {{ t.base }} | {{ t.taux }} | {{ t.montant }} |
| {{ a.label }} | {{ a.value }} | ||
| Émoluments TTC | {{ emolumentsTtcLabel }} |
Récapitulatif de la prétaxe
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| Total dû par l’acquéreur | {{ totalLabel }} |
Droits de mutation
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Notes du dossier
{{ tarifFootnote }} TVA de 20 %, écrêtement des émoluments à 10 % de la valeur du bien avec un plancher de 90 €. Prétaxe indicative : les débours réels et les taxes locales sont arrêtés par l’étude au jour de la signature.
L’expression est trompeuse : l’essentiel de la somme est reversé à l’État, pas au notaire.
Les droits de mutation représentent à eux seuls la plus grosse part : taxe départementale, part communale et frais d’assiette, soit environ 5,80 % du prix dans la majorité des départements — quelques-uns appliquent un taux réduit, et certains ont relevé leur taux depuis 2025. Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé, calculé par tranches dégressives sur le prix, auquel s’ajoute la TVA à 20 %. Les débours sont les sommes avancées pour le compte du client (état hypothécaire, cadastre, géomètre, publication). La contribution de sécurité immobilière revient à l’État au taux de 0,10 % du prix.
Au-delà de 100 000 €, le notaire peut consentir une remise sur la part de ses émoluments excédant ce seuil ; elle doit être appliquée à tous les clients dans les mêmes conditions. Un mécanisme d’écrêtement plafonne par ailleurs les émoluments à 10 % de la valeur du bien pour les très petites transactions, avec un minimum de perception. Le calculateur applique automatiquement ces deux règles.
Sur un logement ancien, le total se situe classiquement entre 7 % et 8 % du prix. Sur un logement neuf ou une vente en VEFA, les droits de mutation sont réduits et le total tombe autour de 2 % à 3 %. Pour un bien ancien à 250 000 €, comptez environ 19 000 € : à peu près 14 500 € de droits, 2 800 € d’émoluments TTC, 1 400 € de débours et formalités, 250 € de CSI.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les émoluments sont tarifés et ne se négocient pas, sauf la remise possible au-delà de 100 000 €. Les droits, débours et taxes ne le sont jamais.
Peut-on les financer par le prêt ?
Rarement en totalité : la plupart des banques demandent qu’ils soient couverts par l’apport personnel, car ils ne créent aucune valeur revendable.
Qui les paie, vendeur ou acquéreur ?
L’acquéreur, sauf clause contraire d'« acte en main » où le vendeur les prend en charge — un montage qui modifie l’assiette de calcul et doit être chiffré à part.