Question 1

Qui paie la taxe foncière dans un viager occupé ?

Accepted Answer

En présence d’un droit d’usage et d’habitation, la règle par défaut met la taxe foncière à la charge du nu-propriétaire, c’est-à-dire de l’acquéreur. L’acte peut la déplacer sur le vendeur, mais ce déplacement a une valeur actualisée qu’il faut répercuter sur le prix.

Question 2

Qui paie le ravalement et les gros travaux ?

Accepted Answer

Les grosses réparations de l’article 606 du code civil — gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture — incombent au nu-propriétaire. L’entretien courant reste au vendeur occupant. La qualification d’un travail relève in fine de l’appréciation du juge : mieux vaut lister nommément les postes dans l’acte.

Question 3

Qui remplace la chaudière ou le chauffe-eau ?

Accepted Answer

Le remplacement d’un équipement n’est pas expressément visé par l’article 606 et alimente une grande partie des litiges. La bonne pratique est de le nommer dans la clause, avec un seuil de dépense et une clause d’arbitrage en cas de désaccord sur la nature du travail.

Question 4

Une clause de charges dérogatoire change-t-elle le prix ?

Accepted Answer

Oui. Chaque poste déplacé par rapport à la répartition légale a une valeur actualisée sur la durée probable d’occupation. Cette page la chiffre et donne la correction à apporter à la valeur occupée pour neutraliser l’écart.

Charges et travaux : qui paie quoi

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