Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation de l’abonnement au service BelleViager (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

1.2. Le Service donne accès, par abonnement, à un calculateur en ligne d’estimation de viager et à un espace client permettant d’enregistrer, d’annoter et d’exporter des simulations. Il constitue un outil d’aide à la décision, à l’exclusion de toute mission d’expertise immobilière, de conseil juridique, fiscal ou patrimonial, et de tout acte réservé aux professions réglementées.

1.3. Le Service est proposé selon deux forfaits d’un périmètre différent : le Pack Immo, limité au calculateur viager, au comparatif viager / vente à terme / vente classique et à l’outil de négociation, et le Pack Complet, ouvrant l’ensemble des calculateurs notariaux, patrimoniaux et investisseur. Le détail des fonctionnalités de chaque forfait figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Un abonnement offert par code cadeau ou parrainage ouvre le périmètre du Pack Immo.

1.4. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande, laquelle est archivée par l’éditeur. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat du client professionnel.

Article 2 — Souscription, compte et obligations du client

2.1. La souscription suppose la création d’un compte au moyen d’une adresse électronique valide et confirmée. Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour.

2.2. Le compte est nominatif et strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels ; toute opération réalisée au moyen de ceux-ci est réputée effectuée par le client, qui informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée.

2.3. Le client s’interdit notamment : le partage du compte entre plusieurs utilisateurs ou cabinets, l’extraction automatisée ou massive des contenus et résultats, la reconstitution des méthodes de calcul par ingénierie inverse, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, ainsi que tout usage susceptible d’en compromettre la sécurité ou la disponibilité.

2.4. En cas de manquement grave ou répété aux stipulations du présent article, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, puis résilier l’abonnement de plein droit, sans remboursement des sommes échues.

Article 3 — Prix, paiement et facturation

3.1. Le Service est proposé selon deux formules d’abonnement, exprimées toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 %) :

3.2. Le paiement s’effectue à la souscription, puis à chaque échéance annuelle en cas de reconduction, par l’intermédiaire de PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) ; aucune donnée de paiement n’est conservée par l’éditeur.

3.3. Une facture est mise à disposition dans l’espace client, section « Facturation », dans les vingt-quatre heures suivant le paiement, et conservée pendant la durée légale.

3.4. L’abonnement étant reconduit par tacite reconduction, un nouveau prélèvement est effectué à chaque échéance annuelle sauf désactivation du renouvellement par le client avant cette date. Pour le client professionnel, tout retard de paiement sur une facture émise entraîne, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

3.5. Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles souscriptions ou les renouvellements ; le tarif affiché au moment du paiement est celui appliqué. Aucune révision ne s’applique à une période déjà payée.

Article 4 — Durée et renouvellement

4.1. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, sans engagement au-delà.

4.2. À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement par le client, à tout moment et sans motif, depuis son espace client.

4.3. Un rappel est adressé par courrier électronique avant chaque échéance de reconduction, afin que le client puisse désactiver le renouvellement s’il le souhaite.

Article 5 — Fin d’abonnement

5.1. Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, en désactivant le renouvellement automatique depuis son espace client. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée ; aucune nouvelle échéance n’est alors prélevée.

5.2. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées, sous réserve de l’article 6.

5.3. À compter de la fin de l’abonnement, le client conserve pendant trente jours la faculté d’exporter ses simulations ; celles-ci sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif ni pénalité, par simple demande adressée à contact@belleviager.com ou depuis son espace client, ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.

6.2. L’exécution du Service commençant immédiatement à la souscription à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît qu’en cas de rétractation un montant proportionnel au service fourni pourra lui être facturé, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

6.3. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du même code.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et évolutions

7.1. Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de l’éditeur. Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

7.2. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la continuité et la performance du Service. Aucun niveau de service contractuel (SLA) n’est garanti, sauf convention particulière écrite.

7.3. Les méthodes de calcul, tables de mortalité et barèmes peuvent être actualisés pour tenir compte des données publiques les plus récentes ; ces mises à jour sont incluses dans l’abonnement. Une évolution substantielle du périmètre fonctionnel est notifiée trente jours à l’avance et, si elle réduit une fonctionnalité essentielle, ouvre un droit de résiliation sans frais.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Le calculateur, ses méthodes de calcul, son interface, ses bases et ses contenus éditoriaux (glossaire, modèles de documents) demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

8.2. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins propres de l’activité du client, à l’exclusion de toute reproduction, adaptation, revente ou intégration dans un service tiers.

8.3. Les données saisies par le client et les simulations qui en résultent lui appartiennent. Le client autorise l’éditeur à les traiter aux seules fins d’exécution du Service, et, sous forme anonymisée et agrégée, à des fins statistiques et d’amélioration des modèles.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du Service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ces textes. Toute demande est adressée à contact@belleviager.com.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Les résultats produits sont des estimations indicatives et non contractuelles, entièrement dépendantes des hypothèses saisies par l’utilisateur. Elles ne se substituent ni à une expertise immobilière, ni à un calcul actuariel contractuel, ni à un acte notarié.

10.2. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée à raison des décisions prises sur la base de ces estimations, ni des conséquences d’une saisie erronée ou incomplète.

10.3. Sauf faute lourde ou dol, et sans préjudice des droits du consommateur, la responsabilité de l’éditeur envers le client professionnel est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.

Article 11 — Données personnelles et sous-traitance

11.1. Le traitement des données personnelles et des simulations enregistrées est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11.2. L’éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi d’e-mails) présentant des garanties suffisantes ; il demeure responsable de leur exécution à l’égard du client. La liste des sous-traitants est communiquée sur demande.

Article 12 — Réclamations, médiation et litiges

12.1. Toute réclamation est adressée à contact@belleviager.com ; l’éditeur accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrés et répond au fond sous quinze jours ouvrés.

12.2. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom, adresse, site], ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12.3. Le droit français est applicable. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont favorables.

Article 13 — Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les clients sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’abonnement au-delà de cette date vaut acceptation ; en cas de désaccord, le client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur, y compris pendant une période d’engagement en cours.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (notamment panne généralisée d’un prestataire technique, catastrophe naturelle, cyberattaque d’ampleur, décision administrative). L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1. Cession. L’éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de transfert d’activité, à charge d’en informer le client, qui peut alors résilier sans frais dans les trente jours.

15.2. Nullité partielle. La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent en vigueur.

15.3. Absence de renonciation. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation au droit de l’invoquer ultérieurement.

15.4. Preuve. Les registres informatisés de l’éditeur et les journaux de connexion constituent, sauf preuve contraire, la preuve des opérations réalisées et des consentements donnés.

15.5. Intégralité et langue. Les présentes conditions et la politique de confidentialité expriment l’intégralité de l’accord des parties. La version française prévaut sur toute traduction.

Article 16 — Définitions

Annexe — Formulaire type de rétractation