Question 1

La rente est-elle imposable ?

Accepted Answer

Oui, mais partiellement : seule une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, déterminée par l’âge du crédirentier au premier versement (70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

Question 2

Que se passe-t-il si l’acquéreur cesse de payer ?

Accepted Answer

L’acte prévoit une clause résolutoire : le vendeur peut faire annuler la vente, récupérer le bien et conserver le bouquet ainsi que les rentes déjà versées à titre de dommages-intérêts.

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