Dossier n° {{ dossierNum }}
Mentions légales
Le présent document est établi à titre indicatif et pédagogique par {{ cabinetNom }} le {{ dateEdition }}, sur la base des informations transmises par les parties. Il ne constitue ni une offre, ni un engagement contractuel, ni une expertise immobilière ou actuarielle opposable.
Les montants de bouquet, de rente viagère et de valeur occupée résultent d’une méthode de calcul actuarielle (table de mortalité, taux d’actualisation, décote d’occupation) susceptible de varier selon les hypothèses retenues et devra être confirmée par acte authentique devant notaire.
Conformément à l’article 1975 du Code civil, la vente en viager est un contrat aléatoire : sa validité n’est pas subordonnée à la durée de vie du ou des crédirentiers. Le rente viagère cessera de plein droit au décès du dernier crédirentier survivant, sans qu’aucune restitution ne soit due.
Le droit d’usage et d’habitation (DUH), lorsqu’il est constitué, est incessible et ne peut être donné à bail (article 631 du Code civil) ; il s’éteint au décès du bénéficiaire ou, le cas échéant, du dernier bénéficiaire survivant.
Les parties sont informées de leur droit de recourir au conseil d’un notaire et, le cas échéant, d’un avocat, avant toute signature d’un compromis ou d’un acte définitif.
Signatures
Fait à {{ lieuSignature }}, le {{ dateEdition }}, en autant d’exemplaires que de parties.
Acquéreur(s)
{{ a.nom }}
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Vendeur(s)
{{ v.nom }}
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Conseiller en charge du dossier
{{ conseiller }} — {{ cabinetNom }}
{{ cabinetNom }} — Estimations à titre indicatif, non contractuelles. Page 5/5