Question 1

Qui paie les charges du bien démembré ?

Accepted Answer

L’usufruitier supporte l’entretien courant, la taxe foncière et les charges d’occupation ; le nu-propriétaire les grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

Question 2

Peut-on vendre un bien démembré ?

Accepted Answer

Oui, mais l’accord des deux titulaires est nécessaire. Le prix se répartit selon les valeurs respectives, sauf report du démembrement sur un autre actif.

Question 3

Quelle différence avec un viager occupé ?

Accepted Answer

Le viager repose sur un prix converti en rente aléatoire ; le démembrement sépare durablement les droits sur le bien, sans versement périodique.

Usufruit & nue-propriété — barème fiscal

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